Levée de boucliers contre l'instruction décalée des autorisations d'urbanisme

Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, le gouvernement a permis de neutraliser les délais d’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020. Cette ordonnance supprime de fait les autorisations tacites de l’administration alors que nombre de services sont inactifs à cause du coronavirus et reporte l'instruction des permis de construire et d'aménager à un mois après la sortie de crise sanitaire, bloquant l'ensemble du secteur.

Par cette ordonnance, l’instruction de tout nouveau permis de construire, tout permis d’aménager toute déclaration préalable de lotissement, par exemple, est reportée d’un mois après la sortie de crise, soit pour conséquence, si l’état d’urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l’instruction de 3 mois. À ce délai de 3 mois, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de 2 mois pour tous les permis non purgés au 12 mars, qui résulte également de l’ordonnance.

• La modification de l’ordonnance concernée, pour réduire son impact calendaire (par exemple en supprimant le mois ajouté à la durée de l’état d’urgence sanitaire ou en réduisant les délais de recours des tiers et recours administratif).

• Une continuité minimale de l’étude et de la délivrance des autorisations d’urbanisme dans les collectivités territoriales durant la période de confinement, en « temps masqué », en privilégiant la dématérialisation du dépôt des dossiers ; corrélativement, l’accélération de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, prévue pour 2022 dans les communes de plus de 3500 habitants.

• Le renforcement des services instructeurs dès la sortie de crise sanitaire pour éviter le rallongement des délais d’étude et la demande de pièces complémentaires.

• La prise en compte des difficultés de toute la filière par l’homologation inconditionnelle des demandes de chômage partiel, dégrèvement d’impôt et de report de charge.

• La révision du mode d’attribution du fonds de solidarité pour les indépendants et artisans, le mode de comparaison du seul mois de mars n’étant pas pertinent eu égard à leurs délais de facturation et de paiement.