Proposition de réécriture de l'accès à la mention RGE par l'UFME

Le 13 juin 2014 à Paris le syndicat professionnel UFME a proposé au Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie une réécriture des modalités d'accès à la mention RGE. Il s'agit de la mention Reconnu Garant Environnement, accordée trop faiblement aux entreprises du bâtiment car on estime qu'elles seraient moins de 10000 sur 340000 à être éligibles, soit à peine 3%.

L'UFME a profité de l'approche de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, qui se tiendra en septembre 2014, pour proposer de modifier les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt développement durable, à l'éco-PTZ et aux qualifications d'entreprises du bâtiment. Les principaux points de la proposition de modification des décrets et arrêtés d'éco-conditionnalité sont les suivants:
- Préconiser que le RGE, sigle de qualité destiné aux ménages français, représente un niveau de qualité de prestations égal de la part de l'entreprise RGE, qu'elle soit certifiée ou qualifiée. Il faut donc une exigence équivalente lors des contrôles de l'entreprise candidate au RGE.
- Reporter le calendrier qui a pour but de fixer une échéance identique pour les dispositifs CIDD et Eco-PTZ au 1er janvier 2015 au lieu du 1er juillet 2014.
-Souligner le fait que l’arrêté concernant les critères de qualification pour le bénéfice du CIDD et de l'Eco-PTZ semble incomplet pour la parution au 1er juillet 2014.