Le jugement sévère de la cour de comptes

Dans son rapport de mai 2020, la cour des comptes reconnaît les réussites que sont les interprofessions régionales, le CSF Bois, la veille économique mutualisée ou le FCBA, mais elle est sévère dans son constat sur la filière. Forêt partiellement exploitée, mal préparée au changement climatique, difficulté pour les industriels à s'approvisionner, articulation insuffisante amont/aval, efforts de structuration trop faibles, interprofessions nationales fragmentées et trop peu efficaces et action de l’État dispersée entre trop de ministères.

Récapitulatif des recommandations de la cour des comptes pour préserver la ressource forestière et soutenir les industries de transformation du bois telles que résumées dans son rapport :

> Créer un fonds d’aide au repeuplement confié à un opérateur public et réunissant tous les financements existants ainsi qu’une fraction du produit des enchères de quotas carbone (MAA, MTES, MEF).

> Généraliser les annexes vertes à l’appui des schémas régionaux de gestion sylvicole et simplifier leur processus d’approbation (MTES, MAA, CNPF).

> Évaluer les dépenses fiscales liées aux droits de succession et à l’impôt sur la fortune immobilière accordées aux propriétaires forestiers, notamment leurs contreparties effectives en termes d’engagements de gestion durable de la forêt (MEF, MAA).

> Intervenir sans délai afin de rétablir l’équilibre sylvo-cynégétique (MTES, MAA), et notamment :
- établir les outils de mesure permettant d’objectiver les déséquilibres existants à l’échelon départemental ;
- appeler les préfets de département à s’assurer de la bonne exécution des plans de chasse et, si nécessaire, à relever le niveau minimal de prélèvements par espèce et à recourir à des mesures exceptionnelles (suspension des plans de chasse, battues administratives, etc.)

> Mettre en oeuvre un Fonds Bois 3 auprès de BPI France, cofinancé par la filière et orienté vers le secteur de la construction bois (MEF, MAA).

> Étendre au secteur forestier l’expérimentation de paiements pour services environnementaux du plan biodiversité.

> Conditionner chaque extension de l’accord interprofessionnel sur la cotisation interprofessionnelle étendue (ex cotisation volontaire obligatoire) à une évaluation de l’intérêt pour la filière des dépenses financées et de la gouvernance de France Bois Forêt (MAA).

> Renforcer la coordination entre les réseaux du Centre National de la Propriété Forestière et des chambres d’agriculture au sein des services communs « valorisation du bois et territoire » sur une base contractuelle à l’échelon national et régional (MAA, CNPF, APCA).